Conditions d’utilisation

1. Champ d'application et vendeur

GlobalTrade 2000 EOOD
ul. Pirotska 121, 1309 Sofia, Bulgarie
Numéro d'immatriculation (EIK) : 208684812
Registre du commerce de la République de Bulgarie
E-mail : info@oemcarplay.com

Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats conclus via oemcarplay.com entre nous et des consommateurs ou des clients professionnels. Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si nous les acceptons par écrit.

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique ne constitue pas une offre ferme. En cliquant sur le bouton de commande, vous formulez une offre d'achat ferme. Nous l'acceptons par l'envoi d'une confirmation de commande ou par l'expédition des marchandises. Si un produit ne peut être fourni, aucun contrat n'est conclu et tout paiement est intégralement remboursé.

3. Prix et paiement

Tous les prix sont des prix définitifs dans la devise affichée pour votre marché. La société n'est pas assujettie à la TVA à ce jour ; aucune TVA n'est donc indiquée séparément. Les frais de livraison sont indiqués avant la finalisation de la commande. Nous acceptons le paiement par carte de débit ou de crédit et par PayPal.

4. Livraison

Nous expédions dans l'Union européenne par transporteur avec suivi. Les délais indiqués sont estimatifs et courent à compter de l'expédition. Sauf accord exprès contraire, la livraison intervient dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Si nous ne pouvons respecter ce délai, nous vous en informerons et vous pourrez résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral.

5. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver leur décision. Les modalités et le modèle de formulaire figurent dans notre notice Droit de rétractation, qui fait partie des présentes conditions.

6. Garantie légale de conformité

Les droits légaux des consommateurs en cas de défaut de conformité s'appliquent, avec une durée de responsabilité de 24 mois à compter de la livraison au titre de la directive (UE) 2019/771 telle que transposée dans votre pays de résidence. Il s'agit d'un droit légal, accordé sans frais.

7. Garantie du bon module

En complément de vos droits légaux, nous offrons une garantie commerciale : si vous nous transmettez votre numéro d'identification du véhicule (VIN) avant de commander et que nous indiquons le mauvais module, nous remboursons l'intégralité du montant, frais de retour inclus. Cette garantie n'affecte ni ne limite vos droits légaux.

8. Pose et utilisation

Nos modules sont destinés à une pose par vos soins ou par un atelier qualifié. Veuillez suivre la notice fournie. N'utilisez pas les fonctions vidéo en conduisant et respectez le code de la route de votre pays. Les dommages résultant d'une pose incorrecte ou d'une modification du produit ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

9. Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

10. Responsabilité

Nous répondons sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, dans la limite du dommage prévisible et typique de ce type de contrat. La responsabilité du fait des produits défectueux demeure inchangée.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Le droit bulgare s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (art. 6 du règlement Rome I). Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation de la consommation.

12. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.